17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la création, la composition et le fonctionnement de la 'Commissie HBO' (Commission de l'Enseignement supérieur professionnel HBO-5)
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, notamment les articles 6 et 7, § 1er, deuxième alinéa, et § 2;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 juillet 2010;
Vu l'avis n° 48 581/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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décret : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;
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Commissie HBO (Commission de l'Enseignement supérieur professionnel HBO-5) : la commission visée au Titre Ier, Chapitre II, Section Ire, du décret;
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division : la Division de l'Enseignement supérieur du Département de l'Enseignement et de la Formation du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;
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institution : un établissement d'enseignement qui, en vertu du décret, offre une ou plusieurs formations conduisant à une certification de niveau 5 de la structure flamande des certifications;
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Ministre : le Ministre flamand chargé de l'enseignement;
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avis sur la qualification d'enseignement : l'avis visé au Titre Ier, Chapitre II, Section Ire, article 8 du décret;
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avis sur la macro-efficacité : l'avis visé au Titre Ier, Chapitre II, Section Ire, article 9 du décret;
Art. 2. Auprès de la Division est créée une 'Commissie HBO'.
Art. 3. Le Ministre nomme et licencie les membres de la 'Commissie HBO'. La nomination et le licenciement sont signalés au Gouvernement flamand.
Les membres sont nommés pour une période de trois ans. A l'issue de la première période, leur nomination est renouvelable une fois pour une nouvelle période de trois ans.
Les membres de la 'Commissie HBO' sont indépendants à l'égard des offreurs de formations HBO-5.
Les membres du personnel qui relèvent de l'autorité du Gouvernement flamand ne peuvent pas être membre de la 'Commissie HBO'.
Le Ministre ne peut licencier un membre qu'en raison d'incapacité d'accomplir la fonction, en raison de négligence manifeste ou en raison d'une autre cause importante liée à la personne concernée.
Un membre peut en outre être licencié à sa...
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