Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

17 AOUT 2019. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet 'Employer Tailored Chain Cooperation (ETCC)'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu la circulaire de la Ministre du Budget relative à la prudence budgétaire en affaires courantes en date du 21 décembre 2018, et compte tenu du fait qu'un accord existe au niveau du Conseil des Ministres pour déposer en parallèle des projets de Loi accordant trois douzième provisoires et quatre douzièmes provisoires

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13/12/2018;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 les subventions suivantes aux partenaires pour l'exécution du projet "Employer Tailored Chain Cooperation (ETCC)".

Bénéficiaire Montant subside Begunstigde Bedrag subsidieCENTRAAL ORGAAN OPVANG ASIELZOEKERS (COA) 65.028,64 EUR CENTRAAL ORGAAN OPVANG ASIELZOEKERS (COA) 65.028,64 EURISTITUTO FORMAZIONE OPERATORI AZIENDALIIFOA (IFOA) 48.075,10 EUR ISTITUTO FORMAZIONE OPERATORI AZIENDALIIFOA (IFOA) 48.075,10 EURLE FOREM 18.011,92 EUR LE FOREM 18.011,92 EURASHLEY COMMUNITY & HOUSING LTD (ACH) 18.011,92 EUR ASHLEY COMMUNITY & HOUSING LTD (ACH) 18.011,92 EURCHAMBRE DE COMMERCE ET...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT