17 AOUT 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu le Code pénal social, l'article 17;
Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi;
Vu l'avis 2126 du Conseil National du Travail, donné le 27 mars 2019;
Vu l'avis du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 20 mars 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2019;
Vu l'avis 65.840/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les articles 31, 32, 32bis et 35;
Considérant le protocole du 10 décembre 2018 entre les services d'inspection de l'ONSS et l'inspection Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le cadre de l'extension de compétence des inspecteurs de l'ONSS, en ce qui concerne les articles 31 et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition d'utilisateurs;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires Sociales et du Ministre à la Lutte contre la fraude sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition...
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