17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019
Modification de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152788/CO/300)
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 25° du CIR 92;
Vu la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92235/CO/300, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 98bis du 21 décembre 2010 enregistrée le 18 janvier 2011 sous le numéro 102839/CO/300, la convention collective de travail n° 98 ter du 24 mars 2015 enregistrée le 2 avril 2015 sous le numéro 126264/CO/300, la convention collective de travail n° 98quater du 26 janvier 2016 enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131252/CO/300 et la convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017 enregistrée le 15 juin 2017 sous le numéro 139889/CO/300;
Considérant les avis n° 2.029 du 24 mars 2017, n° 2.033 du 23 mai 2017, n° 2.096 du 25 septembre 2018 et l'avis n° 2.136 du 16 juillet 2019;
Considérant que les interlocuteurs sociaux entendent confirmer l'objectif qu'ils ont poursuivi lors de l'institution des éco-chèques, à savoir une augmentation du pouvoir d'achat des travailleurs...
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