17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et à partir de 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d'un cinquième temps (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et à partir de 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d'un cinquième temps.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Convention collective de travail du 13 juin 2019
Emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et à partir de 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d'un cinquième temps (Convention enregistrée le 28 juin 2019 sous le numéro 152383/CO/321)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
CHAPITRE II. - Emplois de fin de carrière avec allocation
Art. 3. En application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail, l'âge est porté pour la durée de la présente...
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