September 06, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 134 et n° 135 du Conseil national du travail (1)
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et à partir de 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d'un cinquième temps (1)
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au régime de pension sectoriel social (1)
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail (1)
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 134 et n° 135 du Conseil national du travail (1)
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'instauration d'un code sectoriel de non-discrimination (1)
- 10 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant les données requises pour garantir une formation professionnelle individuelle en entreprise ou un stage de transition
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social - PENSION et du règlement de pension y affèrent (1)
- 17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les objectifs de conservation et les priorités connexes pour la zone de protection spéciale « BE 2301336 Schorren en polders van de Beneden-Schelde » désignée en application de la directive Oiseaux
Autres arrêtés
- Promotion Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2019, Madame Sophie VAN CANGH, attachée, est promue, par avancement de grade
- Emploi Un arrêté ministériel du 26 août 2019 porte agréation, pour une durée indéterminée
- 28 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant désignation des membres du groupe de pilotage chargé d'accompagner, d'évaluer et de proposer des adaptations au dispositif expérimental du déploiement de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) en 4e-5e-6e années de l'enseignement qualifiant
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 3 juillet 2019, Monsieur David Sleijpen
- 21 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 portant désignation du président et des membres des Conseils de recours dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
- Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-016quater Par arrêté ministériel du 21 août 2019
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2018, entrant en vigueur le 30 septembre 2019 au soir, M. Jansens H., avocat général près la cour d'appel d'Anvers
- 18 JUILLET 2019. - Arrêté royal de nomination d'un membre du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 29 juillet 2019, Monsieur Xavier HAEZEBROUCK