17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs.
artLe ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019
Modification de la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs (Convention enregistrée le 24 juin 2019 sous le numéro 152184/CO/300)
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Vu la convention collective de travail n°19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151392/CO/300;
Considérant qu'une erreur de syntaxe s'est glissée dans le commentaire portant sur les articles 11 et 12 de la convention collective de travail n° 19/9;
Considérant qu'il convient d'apporter une correction à cette erreur en modifiant la convention collective de travail n° 19/9;
Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes :
- La Fédération des Entreprises de Belgique;
- Les organisations présentées par le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises;
- "De Boerenbond";
- La Fédération wallonne de l'Agriculture;
- L'Union des entreprises à profit social;
- La Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique;
- La Fédération générale du Travail de Belgique;
- La Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique,
ont conclu, le 28 mai 2019, au sein du...
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