17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven', relative à l'intervention complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire - ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven"
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'intervention complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire - ouvriers.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven"
Convention collective de travail du 22 janvier 2019
Intervention complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire - ouvriers (Convention enregistrée le 13 mars 2019 sous le numéro 150933/CO/327.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven".
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Cadre général
Art. 4. Les parties signataires reconnaissent l'importance d'accords relatifs au redressement économique du secteur en temps de crise économique.
Les parties signataires reconnaissent qu'étant donné le caractère spécifique, notamment, du secteur et de la population, une approche différenciée des collaborateurs du groupe cible et d'encadrement peut être indiquée.
CHAPITRE III. - Fixation de l'intervention complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire
Art. 5. § 1er. En cas d'instauration d'un système de chômage temporaire, l'employeur versera une indemnité complémentaire.
§ 2. Pour toutes les formes de chômage temporaire, l'indemnité...
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