17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 21 décembre 2017
Modification de la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 19 février 2018 sous le numéro 144639/CO/121)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.
Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
Art. 2. Le préambule de la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque est complété comme suit :
"Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2007 concernant le travail faisable et maniable, chapitre II - Travail faisable, section 1ère - Investir dans la formation, articles 11 et 12, 2°.".
Art. 3. L'article 3bis, § 1er de la même convention collective de travail est complété comme suit :
"La trajectoire de croissance de 5 p.c. sur base annuelle est retenue pour réaliser à terme l'objectif de 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein, étant entendu que les heures de formation sont...
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