17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, remplaçant le règlement de pension du plan social de secteur (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, remplaçant le règlement de pension du plan social de secteur.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Convention collective de travail du 21 février 2018
Remplacement du règlement de pension du plan social de secteur (Convention enregistrée le 8 mars 2018 sous le numéro 145206/CO/127)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
La possibilité d'opting out n'est pas prévue.
Art. 2. La convention collective de travail du 16 juin 2003 relative à la constitution d'un plan social de secteur, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles - pour les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent de la Commission paritaire n° 127 pour le commerce de combustibles et de la Sous-commission paritaire n° 127.02 pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale - a constitué un régime de pension sectoriel, réglé par un règlement de pension annexé à cette convention collective de travail.
Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises au moyen d'une convention collective de travail :
- Convention collective de travail du 16 juin 2003 concernant la constitution d'un plan social de secteur (n° d'enregistrement : 67731/CO/127);
- Convention collective de travail du 17 mai 2005 modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003 (n° d'enregistrement : 75661/CO/127);
- Convention collective de travail du 21 septembre 2006 modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003 (n° d'enregistrement : 81179/CO/127);
- Convention collective de travail du 22 janvier 2007 modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003 (n° d'enregistrement : 81895/CO/127);
- Convention collective de travail du 2 septembre 2009 modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003 concernant la constitution d'un plan social de secteur (n° d'enregistrement : 95829/CO/127).
Art. 3. Le texte de ce règlement de pension est remplacé à partir du 1er janvier 2018 par le texte ajouté en annexe à la présente convention collective de travail.
Les affiliés qui sont sortis avant le 1er janvier 2018 demeurent assujettis au règlement qui leur est applicable au moment de leur sortie. Toutes dispositions légales obligatoires entrées en vigueur après leur sortie ont cependant préséance sur les dispositions du règlement.
Art. 4. § 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.
§ 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
Préalablement à la résiliation de cette convention collective de travail, la commission paritaire doit prendre la décision de résilier le régime de pension sectoriel. Cette décision n'est valable que si elle est prise conformément à l'article 10, § 1er, 3° de la loi sur les pensions complémentaires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 21 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, remplaçant le règlement de pension du plan social de secteur
Règlement de pension
-
Historique du règlement de pension
La convention collective de travail du 16 juin 2003 relative à la constitution d'un plan social de secteur, conclue au sein de la Commission paritaire n° 127 pour le commerce de combustibles et de la Sous-commission paritaire n° 127.02 pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, a constitué un régime de pension sectoriel, réglé par un règlement de pension.
Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises au moyen d'une convention collective de travail :
- Convention collective de travail du 16 juin 2003 concernant la constitution d'un plan social de secteur;
- Convention collective de travail du 17 mai 2005 modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003;
- Convention collective de travail du 21 septembre 2006 modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003;
- Convention collective de travail du 22 janvier 2007 modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003;
- Convention collective de travail du 2 septembre 2009 modifiant la convention collective de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI