17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'agriculture
Convention collective de travail du 26 janvier 2018
Fixation des conditions de salaire et de travail
(Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 145002/CO/144)
Préambule
Concerne l'adaptation des salaires et des primes à l'indexation de 1,79 p.c. à partir du 1er janvier 2018.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception des travailleurs qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Par le terme de "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Classification professionnelle
Art. 2. Les travailleurs sont classés en 4 catégories :
-
Surqualifiés
Les travailleurs qui, d'une part, sont capables d'exécuter toutes les tâches d'un ouvrier qualifié et qui, d'autre part, sont chargés de prendre des décisions de conduite se rapportant à l'ensemble de l'entreprise et qui sont responsables de l'exécution tels que :
- la fixation de la date et de la méthode de travailler la terre;
- la fumure de la terre;
- l'ensemencement et la plantation;
- la récolte;
- les activités phytosanitaires;
- les soins et l'alimentation du cheptel;
- l'élevage;
- le plan de culture.
Ces travailleurs ont soit une formation du niveau A2, complétée par un cours de chef d'entreprise dans l'enseignement postscolaire ou par une...
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