17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le petit chômage (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le petit chômage.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Convention collective de travail du 20 décembre 2017
Petit chômage
(Convention enregistrée le 22 février 2018 sous le numéro 144680/CO/302)
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers masculins et féminins.
Art. 4. L'article 2 de la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le petit chômage, déposée le 10 décembre 2015, enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131290 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 juillet 2016, est modifié comme suit :
"Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 28 août 1963 (Moniteur belge du 11 septembre 1963), modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1970 (Moniteur belge du 14 juillet 1970), 22 juillet 1970 (Moniteur belge du 18 septembre 1970) et 18 novembre 1975 (Moniteur belge du 15 janvier 1976), relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des...
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