17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
Convention collective de travail du 23 janvier 2018
Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 145023/CO/322)
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 décembre 2017 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires et vise les travailleurs intérimaires-employés mis à disposition d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (C.P. 207), ci-après "utilisateur".
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique :
-
aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
-
aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont mis à disposition par ces entreprises de travail intérimaire.
Art. 4. En application de l'article 2 de la convention collective de travail du 19 décembre 2017 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, les entreprises de travail intérimaire...
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