17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Convention collective de travail du 31 janvier 2018
Initiatives de formation pour les groupes à risque
(Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 144982/CO/120.02)
Ier. Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.
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Portée de la convention
Art. 4. La présente convention collective de travail est conclue pour les années 2017 et 2018 en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, en application de l'article 30 de la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 et en application du titre III, chapitre 1er de la loi concernant la promotion de l'emploi du 23 avril 2015.
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Cotisation patronale
Art. 5. Les employeurs sont, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 redevables d'une cotisation de 0,10 p.c. calculée sur la base de la rémunération globale de leurs ouvriers et ouvrières, comme visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés d'exécution de cette loi, à verser au "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".
Cette cotisation est due par trimestre sur les rémunérations payées pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et est perçue par le "Fonds social et de garantie de la...
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