17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, approuvant la convention collective de travail du 13 novembre 2017 relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Liège et du Luxembourg (prime de fin d'année) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, approuvant la convention collective de travail du 13 novembre 2017 relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Liège et du Luxembourg (prime de fin d'année).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 13 novembre 2017
Approbation de la convention collective de travail du 13 novembre 2017 relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Liège et du Luxembourg (prime de fin d'année) (Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 143061/CO/209)
Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 13 novembre 2017 relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Liège et de Luxembourg (prime de fin d'année).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 13 novembre 2017, conclue au sein de la Commission pari-taire pour employés des fabrications métalliques, approuvant la convention collective de travail du 13 no-vembre 2017 relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Liège et du Luxembourg (prime de fin d'année)
Préambule
La présente convention est conclue en vue de mettre en oeuvre l'article 6, § 1er de l'accord national 2017-2018 du 29 mai 2017 de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques qui prévoit l'af-fectation du volet pouvoir d'achat de cet accord prioritairement à l'instauration d'une prime de fin d'année :
- dans les provinces/régions n'ayant pas prévu...
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