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16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1° et 3°;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée, donné le 16 avril 2021;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 juin 2021;

Vu l'avis n° 69.779/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'accord-cadre 2020-2024 conclu le 2 mai 2019 pour le secteur non marchand de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 7 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit...

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