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16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Internat annexé à l'Athénée Royal Victor Horta, chaussée de Bruxelles 150, à 1190 Bruxelles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1969 fixant les normes de création d'emplois d'éducateur-économe, de secrétaire de direction et d'administrateur dans les établissements d'enseignement de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 16 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2015;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 16 juillet 2015 et du 3 septembre 2015;

Considérant qu'à la date du 1er octobre 2014, le nombre d'élèves inscrits n'atteint pas le minimum requis pour justifier le maintien de l'internat ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'Internat annexé à l'Athénée Royal Victor Horta sis chaussée de Bruxelles, 150 à 1190 BRUXELLES, est supprimé à...

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