16 OCTOBRE 2020. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2019 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2019
CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
Article 1er. Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2019 de la Communauté flamande est indiqué dans les colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous.
Tableau 1
Estimation-1- Créances année en cours-2- Recettes courantes et recettes en capital 41.496.372.000,00 41.512.380.572,16 Produits d'emprunts 1.673.260.000,00 875.000.000,00 Services à Gestion Séparée 2.009.092.000,00 1.430.673.230,08 TOTAL 45.178.724.000,00 43.818.053.802,24
Les recettes attribuées imputées à l'année budgétaire 2019 sont fixées à 703.503.251,21 euros.
CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2019
Art. 2. Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.
Conformément aux recettes attribuées imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2019 sont repris dans la colonne 1.
Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2018 (colonne 2).
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2018 (colonne 2).
Ce transfert de crédits a été majoré d'un montant de 3.725.236,30 euros à l'occasion des réductions des engagements transférés.
Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à :
- QB0-1QCH4IB-WT pour un montant de 4.950.000,00 euros en exécution de l'article 13 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de l'année 2019.
Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2019 sont indiqués dans la colonne 4.
Tableau 2
Crédits d'engagement...
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