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16 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 18;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.09 et 41.07, des crédits d'engagement et de liquidation 33.12 et 33.23 et des crédits de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 03 et de crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.17 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 4.365 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.951 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 04 et 11 de...

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