16 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 22;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 43.01, 71.01 et 74.06, des crédits de liquidation aux articles de base 43.06 et 43.07 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 52.05 et 70.01 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.03, 33.01 et 63.01, des crédits de liquidation aux articles de base 31.02, 41.02, 63.05 et 73.01 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.05, 12.08, 41.04, 63.06 et 73.03 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.03 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 3.438 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.974 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de...
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