16 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant fixation des critères de priorité pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels et aux centres de court séjour
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,
Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 63/1, alinéas 3 et 4, insérés par le décret du 20 janvier 2017 ;
Vu l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 2, alinéa 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis 61.906/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent article, on entend par :
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calendrier d'agrément : un calendrier d'agrément tel que visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres ;
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logements : les logements dans un centre de soins résidentiels ou un centre de court séjour :
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région de soins : une zone géographique définie au niveau de la ville régionale, telle que visée à l'annexe jointe au décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale ou la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
L'octroi de subventions d'infrastructure à des centres de soins résidentiels et des centres de court séjour, visées à l'article 2, alinéa 4, de l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, est soumis aux critères de priorité suivants, par ordre décroissant d'importance :
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la date de mise en exploitation des logements dans le trimestre auquel ils sont mis en exploitation ou le trimestre de mise en exploitation prévue. Les logements qui sont ou seront mis en exploitation antérieurement ont la priorité sur ceux qui sont ou seront mis en exploitation ultérieurement ;
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les logements qui font partie d'un...
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