November 09, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 124 et n° 125 du Conseil national du travail (1)
- 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, en application de la convention collective de travail n° 127, conclue au Conseil national du travail le 21 mars 2017, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
- 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants
- 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1)
- 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1979 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération (1)
- 15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile. - Erratum
- 16 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant fixation des critères de priorité pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels et aux centres de court séjour
- 22 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (1)
- 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2017-2018 - longue carrière (1)
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 octobre 2017 annule la délibération du conseil d'administration de l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C) du 21 août 2017 par
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 octobre 2017, M. Jo HULSMANS est nommé à titre définitif, à partir du 1 juin 2017, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 2 octobre 2017, Monsieur Jan HENSMANS, est promu par avancement à la classe supérieure dans la classe A3 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 2 octobre 2017, Monsieur Toon GOOSSENS, est promu par avancement à la classe supérieure dans la classe A3 au Service public fédéral Economie, P.M.E.