16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006 ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment son article 20 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 8, premier alinéa;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux, telle que prescrite par l'article 6, § 2, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Considérant la directive 2016/2309/UE de la Commission européenne portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses;
Sur la proposition de Pascal Smet, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Objet
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2016/2309/UE de la Commission, portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'actualiser les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
Art. 2. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI