16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Bureau bruxellois de Planification
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, article 11, § 1ier, alinéa 1er;
Vu l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification, articles 5 et 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant règlementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment son article 2, 5° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2016 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Bureau bruxellois de la planification;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Considérant que le Ministre fonctionnellement compétent peut déléguer certaines de ses attributions aux fonctionnaires dirigeants et peut autoriser ces agents à les sous-déléguer;
Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement du Bureau bruxellois de la planification de définir les compétences que les fonctionnaires dirigeants peuvent exercer;
Sur la proposition du Ministre-Président, en charge du Développement territorial et de la Statistique,
Arrête :
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Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
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Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
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BBP : le Bureau bruxellois de la planification;
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Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Développement territorial et de la Statistique.
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Fonctionnement
Art. 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint assurent la gestion journalière et prennent les décisions utiles à la réalisation des missions dévolues au BBP conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il leur est accordé délégation générale de signature pour tous les actes relevant de cette gestion journalière.
Art. 3. Les fonctionnaires...
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