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16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires sanctionnateurs et de l'instance chargée du recouvrement visés à l'article 14, § 6, de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, l'article 14 § 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par l'arrêté du 20 novembre 2015 et l'arrêté du 21 janvier 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/19 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 29 juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu la Décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la restructuration du service public Régional Bruxellois;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale,

Arrête :

Article 1er. Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement visé à l'article 14, § 6, de l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 pour décider de l'infliction des sanctions administratives sont :

  1. Les fonctionnaires sanctionnateurs désignés en exécution des articles 5 et 313/3 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire;

  2. Le directeur ou le directeur faisant fonction au sein de Bruxelles Urbanisme et...

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