16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le fibrociment
Convention collective de travail du 29 juin 2015
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans (Convention enregistrée le 23 juillet 2015 sous le numéro 128184/CO/106.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2. Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 inclus, le régime RCC est étendu aux travailleurs de 60 ans et plus licencié(e)s pour motifs autres que graves, en application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, si ces travailleurs répondent aux conditions légales en matière de carrière et comptent une ancienneté de 10 ans dans le secteur.
Art. 3. La condition d'âge de 60 ans doit être remplie au cours de la période entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 et, en outre, au moment de la cessation du contrat de travail.
Le travailleur doit également prouver à la fin du contrat de travail l'histoire professionnelle requise (homme : 40 ans, femmes : 31 ans en 2015, 32 ans en 2016 et 33 ans en 2017).
Art. 4. Le travailleur s'engage à informer l'employeur de toute modification nécessaire à l'application des prélèvements et retenues...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI