16 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 permet au Roi de fixer les conditions et restrictions éventuelles relatives à l'application d'une augmentation ou réduction des accise sur les stocks de produits énergétiques qui ont déjà été mis à la consommation, et ce, suite à la modification d'un ou plusieurs taux en matière d'accise.
L'arrêté royal du 16 mars 2022 modifiant provisoirement l'article 419,b),c),e) i) etf) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004 diminue les taux de l'essence et du gasoil utilisé comme carburant.
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de fixer les conditions selon lesquelles une réduction en matière d'accises devra s'appliquer aux stocks de produits énergétiques qui ont déjà été mis à la consommation.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
16 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 427 ;
Vu l'arrêté royal du 16 mars 2022 modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 15 mars 2022 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence, motivée par le fait que l'arrêté royal du 16 mars 2022 modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004 diminue les taux de l'essence et du gasoil utilisé comme carburant. Que cet arrêté a pour but de fixer les conditions selon lesquelles doit s'effectuer une réduction en matière d'accise sur les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation; que, dans ces circonstances, le présent arrêté doit être pris sans délai;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par les considérants susmentionnés ;
Sur la proposition de Notre Ministre des...
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