16 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004
RAPPORT AU ROI
Sire,
Ce projet d'arrêté royal vise à exécuter la décision du Gouvernement de diminuer les taux du droit d'accise spécial qui sont d'application sur l'essence et le diesel utilisé comme carburant afin d'atténuer les augmentations du prix de l'essence et du diesel.
Cette modification est introduite parce que nous sommes confrontés à une forte hausse des prix du carburant en raison de divers facteurs (entre autres la situation en Ukraine, la hausse des prix du pétrole, la forte demande sur le marché international, les fluctuations des prix des produits pétroliers et des composants biologiques). Ces augmentations ont un impact majeur sur le pouvoir d'achat des ménages belges. Bien que le gouvernement fédéral soit pleinement déterminé à électrifier le parc de véhicules et à encourager des options de transport alternatives, il ne s'agit pas d'une solution à court terme pour les familles qui sont confrontées aujourd'hui à des prix qui ne cessent d'augmenter.
Les taux d'accise sont réduits à 455,5305 euros par 1 000 litres à 15° C tant pour l'essence que pour le diesel, soit une réduction de 144,6282 EUR par 1 000 litres à 15° C.
Il s'agit d'une mesure temporaire afin d'atténuer l'impact majeur que les actuelles hausses de prix ont sur nos ménages et nos entreprises. Toutefois, l'objectif est de ramener progressivement les taux d'accise au niveau du 1er janvier 2022. C'est pour atteindre ce but qu'un système de cliquet positif est instauré.
En outre, le montant du remboursement relatif au diesel professionnel a été précisé. Il est, en effet, précisé que le remboursement ne peut pas conduire à une réduction du taux d'accise net tel qu'il était applicable au 1er janvier 2022. Le taux d'accise net total depuis le 1er janvier 2022 est de 373,1871 euros par 1 000 litres à 15 ° C, soit 600,1587 euros - 226,9716 euros par 1 000 litres. Si l'on ne tient compte que de l'accise spéciale, cela revient à 159,9986 euros par 1 000 litres à 15 ° C, soit le taux actuel de l'accise spéciale de 386,9702 euros par 1 000 litres moins le remboursement du diesel professionnel de 226,9716 euros par 1 000 litres.
Ainsi, afin de maintenir le même taux d'accise net, il est prévu que l'exonération du diesel professionnel s'applique au montant de l'accise spéciale qui dépasse 159,9986 euros par 1 000 litres et qu'elle ne dépasse jamais 226,9716 euros par 1 000 litres.
Vu l'urgence, alors que le prix des produits pétroliers est à un niveau record et qu'il n'y a actuellement aucune perspective de baisse, ce qui cause à la fois des problèmes économiques et sociaux, obligeant à une solution rapide à court terme, étant donné qu'une solution à court terme s'impose, il a été décidé de publier la diminution de taux par le biais d'un...
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