16 MARS 2018. - DECRET portant modification du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET portant modification du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. Dans l'article 3, 5°, du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, le mot « premier » est abrogé.
Art. 3. L'article 7, § 2, 2°, du même décret est complété par le membre de phrase « , ainsi qu'établir un réseau composé de services d'aide sociale et de santé généraux et spécialisés existants, sensibles à l'adoption, et des groupes de rencontre d'adoptés et d'adoptants, en vue d'une orientation efficace ».
Art. 4. Dans le chapitre 3 du même décret, dans l'intitulé de la section 2, les mots « des services » est remplacé par les mots « du service ».
Art. 5. A l'article 11 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
-
le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le Gouvernement flamand peut agréer un seul service d'enquête sociale sur l'avis du « Vlaams Centrum voor Adoptie. » ;
-
dans le paragraphe 4, les mots « des service » sont remplacés par les mots « du service » ;
-
le paragraphe 5 est abrogé.
Art. 6. Dans l'article 12 du même décret, les mots « d'un service d'enquête sociale » sont remplacés par le membre de phrase « , visé à l'article 11, § 1er, ».
Art. 7. Dans le chapitre 3 du même décret, dans l'intitulé de la section 3, les mots « des services » est remplacé par les mots « du service ».
Art. 8. Dans l'article 13, alinéa 1er, du même décret, les mots « aux services » sont remplacés par les mots « au service ».
Art. 9. A l'article 15 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1er, le mot « premier » est abrogé ;
-
dans le paragraphe 2, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
2° assister les adoptants au niveau psychosocial, et les préparer à l'arrivée de l'enfant ;
;
-
le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 10. Dans l'article 16, § 2, 2°, du même décret, le mot « premier » est abrogé.
Art. 11. A l'article 20 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, les mots « à un service d'enquête sociale » sont remplacés par les mots « au service d'enquête sociale » ;
-
dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 9°, le membre de phrase « le « Steunpunt Adoptie », » est inséré entre le membre de phrase « les services d'adoption, » et les mots « les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI