16 MARS 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sélection AIRBAG
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
Vu le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, article 10, § 4;
Vu le rapport du 3 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du comité de sélection AIRBAG annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur le 16 mars 2018.
P.-Y. JEHOLET
Annexe
Règlement d'ordre intérieur
Article 1er. Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend :
-
par « décret » : le décret du 27 octobre 2011 relatif à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (Moniteur belge du 16 novembre 2011);
-
par « arrêté » : l'arrêté de Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (Monsieur belge du 23 mai 2012);
-
par « Gouvernement » : le Gouvernement de la Région wallonne;
-
par « Ministre » : le Ministre de la Région wallonne ayant l'Emploi dans ses attributions;
-
par « comité » : le comité de sélection visé à l'article 7 du décret;
-
par « Office » : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
-
par « incitant financier » : l'aide financière octroyée, en vue de favoriser et soutenir la transition professionnelle vers le statut d'indépendant à titre principal, en application du décret et de l'arrêté.
Art. 2. Missions
Les missions du comité sont les suivantes :
-
dans les quarante jours de la réception des dossiers qui lui sont transmis par l'Office, émettre un avis favorable ou défavorable sur les demandes d'octroi de l'incitant financier au regard des critères de sélection visés à l'article 6 de l'arrêté;
-
dans le même délai, rendre une proposition de classement motivée des demandes jugées favorables d'octroi de l'incitant financier, en se référant à l'article 3 § 4 de l'arrêté définissant les bénéficiaires prioritaires;
-
et transmettre pour décision au Ministre l'ensemble des dossiers accompagnés de son avis favorable et le cas échéant, de sa proposition de classement. Dans le cas où l'avis est défavorable, celui-ci sera transmis au Ministre avec la motivation du refus du comité ainsi que l'avis du porteur du projet;
-
en cas d'appréciation négative par l'Office du rapport réalisé par le bénéficiaire de l'incitant financier, rendre un avis motivé sur l'octroi ou le refus du versement de sa troisième ou quatrième tranche et le communiquer à l'Office qui effectue ou non le versement sur base de cet avis;
-
pouvoir émettre des recommandations à l'Office sur la mise en oeuvre et le suivi du dispositif en se référant au tableau de bord des décisions prises pour les différentes demandes d'incitants financiers, tableau de bord établi par l'Office et transmis mensuellement au comité de sélection.
Art. 3. Siège...
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