16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de visit.brussels pour l'année 2017
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget
CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens
Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à : 32.456.000,00 €
Art. 2. Les droits constatés en faveur de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2017 s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à : 32.360.774,77 €
CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses
Art. 3. La prévision des crédits d'engagements à charge de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à : 36.953.000,00 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 36.953.000,00 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
Art. 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à : 35.401.112,99 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 35.401.112,99 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
Art. 5. La prévision des crédits de liquidation à charge de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à : 32.453.000,00 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 32.453.000,00 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
Art. 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à : 31.963.545,43 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 31.963.545,43 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
Art. 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
-
l'encours des engagements au 1er janvier 2017 est de : 529.437,04 €
-
les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 36.953.000,00 €
-
les engagements imputés sont de : 35.401.112,99 €
-
la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 1.551.887,01 €
-
les engagements annulés sont de : 301.651,53 €
-
les crédits annulés à la fin de l'année 2017 sont de : 1.551.887,01 €
-
l'encours des engagements au 31 décembre 2017 est de : 3.665.353,07 €
et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables » ci-annexés.
TITRE II. - Du compte annuel
CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2017
Art. 8. Le bilan au 31 décembre 2017 s'établit comme suit :
Klasse/Classe Description Beschrijving1010 Capitaux propres -1.219.428,47 € Kapitaal en reserves1015 Subside en capital -62.157,14 € Kapitaalsubsidies1430 Provisions -120.000,00 € Voorzieningen1510 Réduction de valeur : clients non soumis au PCN -15.417,97 € Afwaardering - Niet aan het ARS onderworpen handelsdeb2010...
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