16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune.
Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
_______
Note
Documents du Parlement :
Session ordinaire 2018-2019
A-841/1 Projet d'ordonnance.
A-841/2 Rapport.
Compte rendu intégral :
Discussion : séance du lundi 29 avril 2019.
Adoption : séance du mardi 30 avril 2019.
Annexe
Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune
Vu la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment ses articles 8 et 92bis ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment ses articles 4 et 63 ;
Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique ;
Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale ;
Vu l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, notamment ses chapitres II et III et son article 36 ;
Vu l'obligation pour la Commission communautaire commune, issue de l'accord de coopération du 15 juillet 2014 précité, de désigner un service revêtant la qualité d'autorité statistique ;
Vu la nécessité, compte tenu de l'architecture institutionnelle bruxelloise, de développer des synergies en matière statistique entre la Région et la Commission communautaire commune et de réaliser des économies d'échelle ;
Vu les missions qui sont actuellement réalisées par l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse ;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en la personne de M. Rudi Vervoort, Ministre-Président ;
La Commission communautaire commune de...
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