16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification partielle, pour cause d'utilité publique, du plan régional d'affectation du sol en vue de permettre la réalisation du projet de réhabilitation de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution coordonnée;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, I, 1° ;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989;
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après le « CoBAT »), notamment ses articles 27, 175 et 188, alinéa 5, ainsi que son annexe D;
Vu le plan régional de développement durable (ci-après le « P.R.D.D »), adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018, et plus particulièrement la stratégie 1 de l'axe 1 et la stratégie 1 de l'axe 2;
Vu le plan régional d'affectation du sol (ci-après le « P.R.A.S. »), adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1959 portant classement comme site de l'ensemble formé par la Forêt de Soignes et le Bois des Capucins;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002, lequel délimite trois zones de protection de captage;
Vu le caractère mixte du projet, les demandes de permis unique (permis d'urbanisme relatif au patrimoine protégé et d'environnement de classe 1A) introduites simultanément par la S.A. Drohme Exploitation le 21 octobre 2015, visant à aménager un parc de loisirs actifs sur le site de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort, afin d'y développer des activités culturelles, sportives, éducatives, de détente, événementielles et en lien avec la nature;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement, qui a été déclarée complète par le Comité d'Accompagnement le 21 février 2017;
Considérant que, le 18 août 2017, la S.A. Drohme Exploitation a déposé une version amendée du projet, intégrant les recommandations de l'étude d'incidences;
Considérant que la demande de permis amendée et l'étude d'incidences ont fait l'objet d'une enquête publique du 28 août au 26 septembre 2017; que le projet a été soumis à la Commission de Concertation lors d'une réunion du 13 octobre 2017, laquelle a émis un avis majoritairement favorable sous conditions;
Considérant que le permis d'environnement a été délivré par Bruxelles-Environnement le 27 octobre 2017; que cette décision a fait l'objet de plusieurs recours auprès du Collège d'Environnement, qui a confirmé l'octroi du permis par décision du 26 février 2018, moyennant la modification de certaines conditions; que plusieurs recours ont été introduits auprès du Gouvernement à l'encontre de cette décision, dont le dernier a été réceptionné le 15 mai 2018; que suite à l'envoi d'une lettre de rappel, il n'a pas statué dans les délais de sorte que le permis d'environnement a été confirmé conformément à l'article 82 de l'ordonnance relative au permis d'environnement;
Considérant que le permis d'urbanisme a été délivré par le Fonctionnaire délégué le 6 décembre 2018;
Considérant que ce permis d'urbanisme a été suspendu par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 243.466 du 23 janvier 2019, ce dernier estimant que la mise en place d'un parking pour véhicules automobiles, destiné pour des périodes de longue durée, voire principalement aux visiteurs du 'parc de loisirs', n'est, de prime abord, pas compatible avec l'affectation en zone forestière inscrite au plan régional d'affectation du sol;
Considérant cependant qu'il convient de rappeler que l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort a été aménagé à partir de 1875, dans le prolongement du Bois de La Cambre, avec lequel il fut relié en 1891 par l'avenue de l'Hippodrome; que cet aménagement émane de la volonté politique d'alors de doter la capitale d'un hippodrome, à l'instar de Paris et Londres;
Considérant que divers aménagements et constructions ont complété le site par après : les paddocks probablement dans les années 1930, les jardins derrière la Grande Tribune et le Village des Paris par Paul Breydel après la seconde guerre mondiale, le golf en 1987;
Considérant que l'activité hippique a pris fin au crépuscule des années 1980, laissant à l'abandon les bâtiments à l'extérieur de la piste; que parmi ces bâtiments, ceux d'un manifeste intérêt historique furent rénovés (gros oeuvre fermé) dans les années 2010 jusqu'en 2016; que les extensions des bâtiments d'intérêt historique faites durant les années 50 et 80 furent démolies;
Considérant qu'aujourd'hui le site de l'hippodrome se décline géographiquement en 2 ensembles principaux :
- la piste hippique enserrant les installations du golf
- les bâtiments et installations entre la piste et la chaussée de La Hulpe (Grande et Petite Tribunes, Pesage, village)
Considérant que des zones connexes sont également présentes :
- le parking principal;
- la zone boisée entre les 2 pistes;
- les autres zones boisées de la forêt de Soignes, bien que non parties de l'hippodrome à l'origine;
Considérant que, suite à l'abandon de l'activité hippique, de nombreuses installations se sont progressivement dégradées, avant d'être en partie récemment rénovées;
Considérant que le site est propriété de la Région de Bruxelles-Capitale, qui en a cédé l'emphytéose à la Société d'acquisition urbaine (la SAU, qui est la société régionale publique d'acquisition foncière), cédant elle-même un droit de superficie au concessionnaire actuel;
Considérant que le projet fait donc suite à la volonté du Gouvernement bruxellois de revitaliser ce site, via un partenariat public-privé, pour en faire un pôle d'accueil et d'activités à l'orée de la Forêt de Soignes;
Considérant que le Gouvernement a matérialisé cette volonté de redéploiement dans le Plan régional de développement durable (PRDD) du 12 juillet 2018 (M.B., 5 novembre 2018), qui prévoit en ces termes :
Le Pôle didactique et récréatif de l'Hippodrome de Boitsfort
Site exceptionnellement bien situé et accessible dans la forêt de Soignes, l'hippodrome de Boitsfort et ses bâtiments au caractère patrimonial affirmés et partiellement rénovés deviendront un pôle didactique et récréatif régional sur la thématique de la nature, de l'éducation et de la détente. Il s'agira dès lors de poursuivre le projet Drohme pour lequel une concession a été octroyée par la SAU à l'issue d'une mise en concurrence
.
Que comme l'indique le préambule du PRDD (M.B. du 5/11/2018, p. 84.039) :
Que, comme le précise l'article 21 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire, le plan est indicatif dans toutes ses dispositions; que si la valeur indicative du plan ne crée pas pour...
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