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16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique la tornade des 7 et 8 août 2018 et délimitant son étendue géographique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1°, et l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques;

Vu la demande du bourgmestre de Florennes relative à l'importance des dégâts provoqués par la tornade des 7 et 8 août 2018 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Considérant que ce phénomène naturel a touché les 7 et 8 août 2018 la commune de Florennes;

Considérant le rapport technique du 4 avril 2019 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que la tornade des 7 et 8 août 2018 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre...

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