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16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique la tornade du 17 août 2018 et délimitant son étendue géographique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1°, et l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques;

Vu la demande des bourgmestres de Anhée, Beaumont, Florennes, Hamoir, Hamois, Mettet, Onhaye, Walcourt et Yvoir relative à l'importance des dégâts provoqués par les intempéries du 17 août 2018 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 17 août 2018 les provinces du Hainaut, de Liège et de Namur;

Considérant le rapport technique du 9 avril 2019 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que la tornade du 17 août 2018 présente dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Considérant que les inondations survenues le 17 août 2018 ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Considérant que la chute de grêlons survenue le 17 août 2018 ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2019;

Sur la proposition du Ministre qui a la...

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