16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, les articles 3 et 9bis;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;
Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services;
Vu le test égalité des chances réalisé le 7 janvier 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2019;
Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 12 mars 2019;
Vu l'avis 65.834/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de renforcer la sécurité juridique en faveur des administrés compte tenu du fait que la pratique a démontré l'existence de divergences d'interprétation quant au délai durant lequel le travailleur nouvellement engagé doit introduire sa demande d'attestation auprès de l'office régional de l'emploi ou du centre public d'action sociale compétent;
Considérant que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie,
Arrête :
CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Article 1er. A l'article 2bis de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 5 les mots « de l'année en cours sont obtenues au plus tard pour le 15 février de l'année suivante et » sont insérés entre les mots « Les attestations » et « sont conservées »;
-
dans le paragraphe 5, l'alinéa 2 est abrogé.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
§ 3. Le formateur visé au paragraphe 2 dispose soit :
1°...
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