16 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant création, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) et portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de FEDRIS
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er;
Vu la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les articles 34, alinéa 2 et 42, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2002 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel du Fonds des maladies professionnelles;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010, modifié portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel du Fonds des accidents du travail;
Vu l'avis motivé du 10 mai 2017 du Comité supérieur de concertation de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), en ce qui concerne la création du Comité de concertation de base de FEDRIS;
Sur la proposition du comité général de gestion de FEDRIS du 20 février 2017, en ce qui concerne la désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité;
Arrête :
Article 1er. Il est créé, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), un Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS).
Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, les mots « le Fonds des accidents du travail » et mes mots « le Fonds des maladies professionnelles » sont supprimés.
Art. 3. Monsieur P. Pots, administrateur général de FEDRIS, est désigné en...
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