16 MAI 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « H. Gynécologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et 35 septies/2, § 2, 1°, 2° et 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 27 octobre 2016;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2016;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 22 décembre 2016;
Vu l'avis 61.081/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 2017, au chapitre "H. Gynécologie", les modifications suivantes sont apportées:
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A l'intitulé "H.4. Filets pour la réparation d'un prolapsus", les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont supprimées : 162256-162260, 162271-162282, 162293-162304, 162315-162326, 162330-162341, 162352-162363;
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Le même intitulé est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"182070-182081 Ensemble des filets pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, y compris les systèmes de placement et d'ancrage
Catégorie de remboursement : I.E.a Liste nominative : 36401 Vergoedingscategorie: I.E.a Nominatieve lijst : 36401Base de remboursement € 450,00 Marge de sécurité (%)/ Intervention personnelle (%)0,00% Vergoedingsbasis€ 450,00 Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00%Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€)/ Intervention personnelle (€)0,00€ Plafond-/maximum prijs/ Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)0,00€ Montant du remboursement € 450,00 Vergoedings-bedrag€ 450,00 Condition de remboursement: H- § 04"; Vergoedingsvoorwaarde: H- § 04";
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A la condition de remboursement H- § 02, les modifications suivantes sont apportées :
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A l'alinéa 1er, les mots « pour...
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