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16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat ;

Vu la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes ;

Vu la nécessité absolue pour le Conseil d'Etat, de disposer à partir du 1er mai 2020 d'un cadre linguistique, afin de pouvoir continuer à assurer ses services auprès des citoyens ;

Vu l'avis n° 52.126 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 24 avril 2020 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat tel...

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