16 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 51 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne.
Au-delà de l'impact sur la santé, cette crise sanitaire a également eu, - et continue d'avoir - un impact économique et social important, en Wallonie, qui touche, avant tout nos concitoyens les plus fragilisés. C'est pourquoi, il est essentiel, dans ce contexte de déconfinement, de prendre des mesures de reprise des activités visant à renouer avec une dynamique positive, constructive et transversale en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle. Il s'agit également de prendre en compte les dimensions d'égalité des chances et des droits des femmes, particulièrement représentées dans ces secteurs.
Les secteurs, dispositifs et services visés par le projet d'arrêté répondent à des besoins sociaux et sociétaux essentiels et/ou sont pourvoyeurs d'emplois, notamment pour des travailleur-euse-s fragilisé-e-s, lourdement impactés par la crise. Une série de mesures ont été prises pour amortir le choc de celle-ci, maintenir à l'emploi les travailleurs, soutenir les initiatives permettant de poursuivre l'offre de services à nos concitoyens et, afin de réduire les conséquences de la crise sanitaire et d'en limiter l'impact, autant que possible.
Il s'avère maintenant nécessaire d'accompagner la reprise ou la poursuite des activités qui devront être organisées dans le strict respect de la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité, qu'il s'agisse des règles de distanciation physique ou des mesures sanitaires recommandées par Sciensano dans le cadre du déconfinement.
Le présent projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux porte plusieurs mesures spécifiques concernant l'emploi et l'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, afin de soutenir la reprise des activités dans le cadre du déconfinement progressif.
Ces mesures visent à tenir compte des conséquences de la crise et de la relance partielle des activités sur les dispositifs d'aide à l'emploi et leur réglementation afin de les adapter temporairement à la situation exceptionnelle que nous rencontrons. Elles visent également à soutenir les services de proximité, d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, qui répondent à des besoins sociétaux des citoyens les plus fragilisés.
En vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.
L'urgence des dispositions prises est justifiée par le fait que, malgré l'amélioration de la situation, il convient de maintenir le strict respect des mesures sanitaires; qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique; que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion et une réponse rapides au niveau régional; que la crise est de nature à mettre en péril les secteurs et les dispositifs en matière d'emploi et d'insertion, en ce compris dans le champ de l'économie sociale; qu'il est indispensable d'accompagner la reprise des activités des mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés par ces dispositifs; que les mesures prévues sont indispensables afin de garantir l'emploi et le maintien des prestations qui résultent de ces dispositifs; que les mesures envisagées impactent directement les bénéficiaires dont il convient d'assurer l'information; que tout retard met à mal l'atteinte des objectifs qu'elles poursuivent.
Il convient donc d'adopter cet arrêté de pouvoirs spéciaux dans les délais les plus brefs afin que les mesures qu'il contient sortent pleinement leurs effets et se conforment aux temporalités et aux modalités de déconfinement établies par le Conseil National de Sécurité.
Le projet d'arrêté est structuré en 6 Chapitres dont 3 sont subdivisés en différentes sections.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
L'article 1 reprend une disposition générale précisant que toute subvention prévue par le présent arrêté ne peut pas être supérieur aux coûts effectivement supportés par son bénéficiaire.
CHAPITRE II. - Mesures en matière d'emploi
Section 1. - Dispositif d'aide à la promotion de l'emploi (A.PE.)
L'article 2, alinéa 1er suspend, entre le 1er juin et le 30 septembre, l'obligation relative au maintien et à l'augmentation du volume global de l'emploi. Cette suspension a pour but d'éviter que les employeurs ne soient doublement sanctionnés en cas de diminution de leur nombre de travailleurs à la suite des conséquences de la crise sanitaire du COVID-19.
Les alinéa 2 et 3, respectivement pour les employeurs du secteur des pouvoirs locaux et du secteur non marchand, adaptent les modalités de vérification du respect du volume globale au regard de la suspension prévu par l'alinéa 1er.
L'alinéa 4 permet aux employeurs (pouvoirs locaux) qui n'auraient pas pu respecter leur VGE malgré la suspension, en raison des effets à moyen terme de la crise sanitaire, de demander une dérogation ministérielle. Une telle possibilité existe déjà pour les employeurs relevant du secteur non-marchand.
L'article 3 suspend les délais impartis aux employeurs pour procéder à l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé à la suite de l'octroi d'une nouvelle décision de l'aide APE ou en cas de remplacement d'un travailleur ayant quitté l'entreprise. Cette disposition vise à éviter que l'employeur ne perde le bénéfice de sa décision lorsqu'il est amené à reporter l'engagement initialement prévu, en raison de la survenance de la crise sanitaire du COVID-19.
Cette suspension prend effet au 1er mai 2020 afin d'éviter que des employeurs dont la décision arrivait à échéance au mois de mai soient exclus du bénéfice de la suspension.
L'article 4 permet de déroger, temporairement, à l'article 12 de l'arrêté APE et dans le respect du droit du travail, au respect des fonctions octroyées dans le cadre de l'aide A.P.E. afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les modalités organisationnelles de travail.
Section 2. - Aide SESAM
L'article 5 déroge à la prise en compte des décisions SESAM inactives (à savoir les décisions que l'employeur n'a pas utilisé, malgré l'octroi, et qu'il a donc perdu) dans le cadre de l'analyse d'une nouvelle demande d'aide introduite par l'employeur.
Les articles 6 et 7, comme les articles 3 et 4 pour l'APE, pour les mêmes périodes et pour les mêmes raisons, suspendent les obligations en matière de volume globale de l'emploi et les délais d'engagement
Section 3. - Aide à destination des groupes-cibles
L'article 8 assimile les demandeurs d'emploi actifs dans le secteur artistique à des demandeurs d'emploi de longue durée afin de leur permettre de bénéficier de l'aide Impulsion. L'objectif de cet article est de faciliter l'accès au dispositif pour une catégorie de travailleur particulièrement touchée par la crise et qui, en raison des caractéristiques de leurs prestations, répondent difficilement aux conditions d'accès.
Pourront bénéficier de l'assimilation, les travailleurs qui ont effectué, au cours de 4 trimestre précédant le trimestre d'engagement, des prestations déclarées sous le code ONSS 046.
L'assimilation s'étend jusqu'au 30 juin 2021 dès lors que la réorganisation du secteur artistique va devoir s'étendre dans la durée et que les restrictions qui s'imposent au secteur artistique n'ont actuellement toujours pas d'échéance claire. Les événements rassemblant un nombre important de personnes restent interdits et seront probablement encore impactés par la crise sanitaire durant une longue période, ce qui pénalise lourdement les artistes et, en particulier, les jeunes qui intègrent actuellement le secteur ou vont l'intégrer dans les prochains mois.
L'article 9 reprend le chômage temporaire parmi les causes de suspension de l'octroi de l'aide. Cela permet de suspendre l'écoulement de la durée pendant lequel le travailleur/demandeur d'emploi peut bénéficier de l'aide Impulsion. L'objectif de cette mesure est d'éviter la prise en compte des périodes de chômage temporaire dans le calcul de la durée maximale d'octroi alors que le travailleur ne bénéficie d'aucune allocation d'activation.
L'effet de la mesure est lié au maintien, par le fédéral, des possibilités de chômage temporaire COVID-19, lesquelles ont déjà été prolongées jusqu'au 31 août 2020. La mesure s'applique, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de manière à couvrir une éventuelle prolongation des mesures de chômage temporaire par le fédéral.
CHAPITRE III. - Mesures relatives aux services de proximité
Section 1. - Agences locales pour l'emploi (ALE)
L'article 10 déroge à la règle selon laquelle les ALE doivent consacrer 25% de leurs recettes à la formation des travailleurs ALE et des chômeurs inscrits auprès de l'agence. Pour l'année 2020, 50% du montant dédicacé à la formation pourra être utilisé pour couvrir les dépenses sanitaires supportées par les ALE à la suite de la crise du COVID-19.
Cette disposition prend effet au 1er janvier 2020 dès lors que les dépenses liées au matériel sanitaire peuvent être antérieures au 1er juin 2020 et avoir été supportées, dès le mois de mars, voire précédemment si des mesures préventives avaient déjà été adoptées.
L'article 11 prévoit que les budgets non consommés de formation et qui sont, en conséquence, récupérés, seront réalloués aux agences locales qui ont supportés des frais supplémentaires en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI