16 JUIN 2020. - Arrêté royal transposant la Directive 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en oeuvre de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi de 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 4, 1°, f et h, et 4°;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires belges;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime;
Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à l'assistance médicale à bord des navires;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 26 février 2020, 9 mars 2020 et 10 mars 2020;
Vu l'avis 67.153/1 du Conseil d'Etat donné le 22 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en oeuvre de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires belges
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires belges, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2014, est complété par un point 3, libellé comme suit :
Les vivres et l'eau potable sont fournis par l'armateur gratuitement jusqu'à la fin de l'engagement des membres de l'équipage.
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CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Art. 3. L'article 118 de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'équipage respecte les ordres légaux du capitaine et les mesures de sécurité et de santé applicables.".
Art. 4. Dans l'article 4, alinéa 2, de l'annexe XX de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par l'arrêté...
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