16 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 31 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2 et 5, § 1er, 5° et 6° et § 2;
Vu la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée;
Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées;
Vu la loi du 10 avril 2016 relative au travail à distance au sein de la Défense;
Considérant le protocole de négociation N-502 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 4 mai 2020;
Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 Mai 2020;
Considérant l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 Mai 2020;
Considérant l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 Mai 2020;
Vu l'avis 67.496/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2020, en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);
Considérant l'urgence motivée par le fait que la crise liée à la pandémie COVID-19 nécessite que des mesures urgentes et particulières soient prises concernant l'organisation du travail au sens large, le recrutement et l'évaluation professionnelle des militaires;
Considérant qu'il convient, afin de garantir la continuité du service public, le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, de prendre des mesures particulières répondants aux difficultés de fonctionnement entrainées par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19;
Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. En dérogation à l'article 2, alinéa 6, de la loi du 30 juillet 1838 concernant l'usage des langues à l'armée, inséré par la loi du 28 septembre 2017, le candidat officier de carrière qui n'a pu présenter le test afin d'obtenir au moins le niveau 3232 des exigences en matière de compétences linguistiques visé au "standardization agreement (STANAG) 6001" de l'OTAN, peut entamer le master en sciences de l'ingénieur ou ès arts en sciences sociales et militaires de l'année académique 2020-2021.
Dès que la situation sanitaire le permettra, il devra effectuer ce test dans les plus brefs délais et au plus tard avant le 30 septembre 2020. Un échec à cette exigence linguistique a les...
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