16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 12 mars 2019
Modification et coordination des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 1er avril 2019 sous le numéro 151191/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie.
§ 2. Par "ouvriers", sont visés ici : les ouvriers à la fois masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Statuts
Art. 2. Les statuts du fonds de sécurité d'existence, appelé "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", institué par la convention collective de travail du 30 octobre 1975, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 mars 1976 (Moniteur belge du 15 avril 1976), modifiée et coordonnée en dernier lieu par la convention collective de travail du 13 janvier 2015 (numéro d'enregistrement : 125699), conclue dans la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 juillet 2015 (Moniteur belge du 22 juillet 2015), sont modifiés et coordonnés tels qu'ils figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.
CHAPITRE III. - Validité
Art. 3. La présente convention collective de travail avec les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" en annexe entre en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI