16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux conditions salariales (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux conditions salariales.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Convention collective de travail du 20 décembre 2018
Conditions salariales (Convention enregistrée le 22 janvier 2019
sous le numéro 150201/CO/127)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier masculin et féminin.
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 20 décembre 2018 concernant la classification de fonctions.
Art. 3. Les salaires minimums suivants sont d'application à partir du 1er janvier 2019 :
Klasse/ Classe Code Berenschot Functies/Fonctions Loonschalen (volgens anciënniteit)/Barèmes (selon ancienneté) 0-3 jaar/0-3 années > 3 jaar/> 3 années > 10 jaar/> 10 années > 15 jaar/> 15 annéesI PC127-001 Onderhoudspersoneel/Technicien de surface 11,60 EUR 11,89 EUR 12,01 EUR 12,18 EUR II PC127-002 Machinist/Bestuurder bulldozer/Machiniste/Bulliste 11,80 EUR 12,10 EUR 12,21 EUR 12,39 EURPC127-003 Arbeider gas/Ouvrier du gaz III PC127-004 Tankwagenchauffeur voor het beleveren van tankstations/Chauffeur de véhicule-citerne pour la livraison de stations-service 12,63 EUR 12,95 EUR 13,07 EUR 13,26 EURPC127-005 Chauffeur bevoorrading en grootdistributie gasflessen/Chauffeur...
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