16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 11 février 2019
Projet de formation en art infirmier (Convention enregistrée le 22 mars 2019 sous le numéro 151114/CO/330)
Vu le plan pluriannuel du 1er mars 2000 qui prévoit en son point 6 le "projet de formation pour les praticiens de l'art infirmier", il est convenu ce qui suit.
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exclusion de ceux de la prothèse dentaire.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2. La présente convention collective de travail instaure en faveur des travailleurs répondant aux critères déterminés à l'article 3 un droit à une modification de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération consistant à suivre une formation qualifiante de maximum quatre ans afin de devenir praticiens de l'art infirmier (brevet, diplômé, graduat ou bachelier), dans le cadre de l'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale.
Critères d'accès
Art. 3. Les critères d'admission à la formation sont les suivants :
- Répondre aux conditions d'accès à l'enseignement :
- certificat d'enseignement secondaire supérieur ou assimilé; ou
- certificat d'études de 6ème année de l'enseignement profession nel secondaire (EPPS) pour l'enseignement professionnel complémentaire;
- Etre actuellement occupé dans les liens d'un...
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