16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds social pour l'industrie briquetière' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des briques
Convention collective de travail du 24 janvier 2019
Modification et coordination des statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière" (Convention enregistrée le 8 avril 2019 sous le numéro 151277/CO/114)
Article 1er. Les statuts du fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social pour l'industrie briquetière" (et dénommé "fonds" ci-après) conformément à la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, institués par les conventions collectives de travail des 28 octobre 1966 et 25 mai 1967, rendues obligatoires par arrêté royal du 3 octobre 1967, telles que modifiées par des conventions collectives de travail rendues obligatoires ultérieurement, sont modifiés et coordonnés tels qu'ils figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.
Art. 2. Cette convention collective de travail entre en vigueur le 24 janvier 2019 et remplace intégralement la convention collective de travail du 20 septembre 1990 (25957/CO/114), la convention collective de travail du 5 septembre 2005 (76691/CO/114) modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 20 septembre 1990 (25957/CO/114), conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, portant coordination des statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que la convention collective de travail du 23 novembre 2012 (112636/CO/114) modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 5 juin (sic) 2005 et du 20 septembre 1990 (25957/CO/114) conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, portant coordination des statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière".
Art. 3. Cette convention collective de travail est conclue pour une période indéterminée. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des briques et aux organisations qui y sont représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la...
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