16 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 5.000.000,00 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale,
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux;
Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel;
Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de l'action que mène la Région dans ce domaine
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2016, une subvention de 5.000.000,00 EUR est allouée aux communes bruxelloises en vue de favoriser la politique de statutarisation.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 2.000,00 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété. La subvention est portée à 3.000,00 EUR lorsque le candidat retenu était agent contractuel subventionné au moment de sa nomination.
Art. 3. § 1. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche :
- Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.
- Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au §...
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