16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions relatives à la formation continue par e-learning dans le cadre d'un projet-pilote et modifiant les articles 4, 45 et 47 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 1er, alinéa 1er, article 23, § 3, alinéa 1er, 2°, inséré par le décret du 9 octobre 2020, et article 23, § 4, inséré par le décret du 26 avril 2019 et modifié par le décret du 9 octobre 2020 ;
- la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis les 9 avril 2021 et 13 juillet 2021.
- Le Conseil de Mobilité de la Flandre (« Mobiliteitsraad Vlaanderen ») a rendu son avis le 28 mai 2021.
- la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel (« Vlaamse toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens ») a rendu les avis n° 2021/34 et 2021/35 le 11 mai 2021.
- le Conseil d'Etat a rendu les avis 69.531/3 et 69.535/3 le 5 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- La Directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire prévoient que la formation continue peut être dispensée par le biais de l'e-learning. Cette possibilité de recours à l'e-learning est fixée dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. Le présent arrêté fixe les modalités relatives à l'e-learning.
- L'e-learning est un élément nouveau dans la formation continue et les systèmes utilisés sont encore en développement. Afin d'établir un cadre approprié et des conditions claires et suffisantes pour une formation continue par e-learning à plus long terme, il a été convenu avec le secteur de lancer un projet-pilote. Des exigences de base auxquelles doit satisfaire un module par e-learning sont définies pour la durée du projet-pilote. Pendant le projet-pilote, des modules peuvent être proposés pour quatre matières. Le développement de modules avec e-learning nécessite un investissement considérable de la part d'un centre de formation. Une période d'essai avec un nombre limité de modules permettra de mieux comprendre ce qui est techniquement et pratiquement réalisable et ce qui produit les meilleurs résultats. Sur la base de cette évaluation, les conditions d'un module par e-learning peuvent être affinées afin d'être appliquées à tous les modules après le projet-pilote. Ce projet règle les conditions, applicables pour la durée du projet-pilote, auxquelles doivent répondre les modules de formation continue avec une partie e-learning et les règles à suivre par les centres de formation dispensant ces modules.
- Le rayon maximal autour de l'entreprise dans lequel les conducteurs de véhicules utilisés par les entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur propre activité entrepreneuriale sont dispensés de l'exigence de capacité professionnelle a été jugé trop restrictif pour l'exécution des transports quotidiens. Par conséquent, le présent arrêté étend ce rayon.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
règlement général sur la protection des données : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
-
participant : la personne qui suit un cours de formation continue au moyen de l'e-learning ;
-
durée d'exécution moyenne : le temps moyen nécessaire à un public test d'au moins 10 personnes pour compléter la partie e-learning du module de formation continue ;
-
forme de travail interactive : la manière dont la situation d'enseignement et d'apprentissage est conçue, exigeant des participants une action autre que la simple lecture, l'écoute ou l'observation ;
-
durée du projet-pilote : du 1 septembre 2021 au 31 août 2022, prolongée si nécessaire comme indiqué à l'article 5 ;
-
formation pratique : la partie du module de formation continue dans laquelle le participant conduit un véhicule sur la voie publique ;
-
projet-pilote : le projet-pilote visé à l'article 2 ;
-
système : la plateforme numérique utilisée pour enseigner la partie e-learning du module de formation continue agréée à cet effet.
CHAPITRE 2. - Dispositions introductives
Section 1. - Dispositions générales
Art. 2. Un centre de formation agréé peut dispenser partiellement des modules de formation continue, qu'un participant suit en vue du renouvellement de son certificat d'aptitude professionnelle, par le biais de l'e-learning au cours d'un projet-pilote.
Art. 3. Un centre de formation agréé peut, au cours du projet-pilote, dispenser un module de formation continue par le biais de l'e-learning si le module de formation continue est agréé par le chef du département conformément aux articles 6 à 22 et si le module de formation continue reste agréé conformément à l'article 33.
Section 2. - Evaluation et extension
Art. 4. Le projet-pilote est évalué après consultation des centres de formation agréés et des organisations patronales...
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