16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalités
La formalité suivante est remplie :
- L'accord du ministre flamand compétent ayant la politique budgétaire dans ses attributions a été demandé le 30 juin 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- l'exécution du volet III du sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/à but non lucratif pour la période 2021-2025 relatif à la distribution du budget pour 2021 pour les secteurs privés WVG, les autres secteurs de l'aide sociale, l'économie sociale et les maisons publiques de soins psychiatriques.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CED CLD CED CLD CB0-1CBG2AI-PR CB0 1CB038 100 358.638.562 358.638.562 GB0-1GCE2EC-WT GB0 1GC093 3300 41.977 41.977 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC020 3300 6.332.766 6.332.766 GB0-1GCF2FA-WT GB0 1GC005 3300 6.702.867 6.702.867 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE000 4140 26 627 666 26 627 666 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GF000 4140 30.175.714 30.175.714 GB0-1GGF2RX-IS GB0 1GG000 4140 66.622.183 66.622.183 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH004 4140 23.824.432 23.824.432...
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