16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des programmations pour la création d'une nouvelle école du type 5 dans l'enseignement secondaire spécial, et d'implantations du type 5 dans l'enseignement fondamental spécial et l'enseignement secondaire spécial, pour l'année scolaire 2021-2022
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, l'article 109, § 4, remplacé par le décret du 22 juin 2007 ;
- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 15, § 4, inséré par le décret du 21 décembre 2012 et remplacé par le décret du 3 juillet 2020, l'article 286, § 6, inséré par le décret du 21 mars 2014, et l'article 287, § 3, remplacé par le décret du 21 mars 2014.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Conseil flamand de l'enseignement a rendu un avis le 21 janvier 2021.
- L'inspection de l'enseignement a rendu un avis le 5 février 2021.
- l'Agence de Services d'Enseignement a rendu un avis le 12 février 2021 et le 1er mars 2021.
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 juin 2021.
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 13 juillet 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Pour la création d'une nouvelle école du type 5, une demande doit être introduite auprès de l'autorité. Pour la création d'implantations supplémentaires du type 5, les écoles d'enseignement spécial doivent introduire un dossier de programme. Deux demandes de création d'une implantation supplémentaire ont été introduites pour l'enseignement fondamental spécial. En ce qui concerne l'enseignement secondaire spécial, une demande de création d'une école et de deux implantations connexes a été introduite. Chacune de ces demandes requiert une décision du Gouvernement flamand. Ces décisions sont documentées dans le présent arrêté et la note y afférente.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. En application de l'article 286, § 6, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, GO! Twoape, Boterstraat 6 à 8740 Pittem, obtient une autorisation de programmation d'une nouvelle école du type 5...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI